Le 4 novembre 1950 est marquée par la signature de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

 

Objectif du traité

La Convention européenne des droits de l’homme est conclue à Rome le 4 novembre 1950 entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, soit 2 ans après la création de celui-ci. Egalement appelé Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, ce document est le premier instrument juridique international garantissant la protection des droits humains.

Ainsi, c’est ce traité qui concrétise et rend contraignant les droits énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. La convention vise donc à protéger les droits humains par un contrôle judiciaire du respect des droits individuels qui se fait dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique (les Etats parties à la CEDH).

Pour rendre effectif celui-ci, le traité a mis en place le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, mais notamment la Cour européenne des droits de l’homme qui est créée le 21 janvier 1959. Siégeant à Strasbourg, cette juridiction internationale a ainsi pour mission principale d’assurer le respect des engagements contractés par les Etats signataires de la Convention.

 

Le contenu

En référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention comporte cinq sections principales. La section I qui comprend les articles 2 à 18, énonce les droits et libertés fondamentaux. De nombreux articles de cette section I sont divisés en 2 paragraphes : le premier énonce les droits ou libertés, alors que le deuxième évoque les limitations et les exceptions à ces droits. Ainsi, l’article 2-1 énonce le droit à la vie, tandis que la partie 2-2 évoque les exceptions où le recours à la force peut provoquer des morts.

La Section II, l’article 19, a institué la Commission et la Cour, les Sections III (articles 20 à 37) et IV (articles 38 à 59) définissent les procédures de fonctionnement de la Commission et de la Cour. La Section V, quant à elle, comporte des dispositions diverses. Et le document est aussi complété par un Protocole additionnel garantissant la protection de la propriété, le droit à l’instruction et le droit à des élections libres.

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